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Références légales

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Références légales

Message par Admin le Mar 26 Sep 2017 - 13:55

Vous trouverez ici les références et le cheminement intellectuel soutenant le fonctionnement interne du forum, sur le plan juridique. Le droit applicable au Web restant un grand barnum, et pour fournir au plus grand nombre une information complète mais condensée qui leur suffira sans doute, des citations ont été extraites de textes intégraux vers lesquels renvoient les liens.

Droit international et internet

eduscol.education.fr a écrit:Principe : la première source est la loi. Pour les États membres de l’Union européenne, l’article 17 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique[1], transposant la directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, précise que « l’activité définie à l’article 14 [NdR : le commerce électronique] est soumise à la loi de l’État membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie ».

En d’autres termes, le droit applicable à un site web commercial dont l’éditeur est situé en France est le droit français, pour un site édité par une entreprise belge, le site sera soumis au droit belge, pour un site édité par une entité allemande, le site sera soumis au droit allemand et ainsi de suite.

Voilà pour le droit commercial. Ce forum n'étant pas - et n'ayant pas vocation à devenir - un outil de commerce en ligne, on peut considérer que ce volet concerne pour l'essentiel et sous réserve de bonne compréhension la relation contractuelle entre Forumactif et l'administration du site.

La seconde source de droit applicable sur internet est assurément le droit des contrats. La plupart des contrats sur le Web, qu’il s’agisse de conditions générales de services ou de conditions générales d’utilisation ou de vente, contiennent des dispositions relatives au droit applicable.
(...)
Mais (les) plateformes peuvent-elles imposer aux internautes une telle clause ?

Le droit concerné étant le droit français :

eduscol.education.fr a écrit:En cas de difficulté c’est généralement au juge qu’il échoit la responsabilité de définir le droit applicable. Or, en la matière et lorsqu’un élément étranger intervient, les juges recherchent, après l’application stricte de la loi ou la « commune intention des parties », si le site vise ou non le « public français ». C’est ce que l’on appelle le « public cible ».

En l'occurrence, et de toute évidence, le public cible est essentiellement belge. Et francophone. Mais francophone... car là, ça se corse :

eduscol.education.fr a écrit:Si le juge estime que le public cible est français ou français parmi d’autres, alors il retiendra l’application du droit français.

Vous avez lu : « français parmi d'autres » ? Oui.

Toutefois, le Bureau d'avocats Picovschi - et la source précédente se référant essentiellement au droit contractuel - commente :

Alexandre RODRIGUES a écrit:Vous l'aurez compris : cela concerne surtout les litiges liés au commerce électronique.

Nous y revoilà. Mais l'objet du forum demeure la fourniture d'informations. Et dans le contexte du droit y afférant

Alexandre RODRIGUES a écrit:En droit international, on appliquera la loi du lieu du délit. Et cette loi du lieu du délit se dédouble et la victime d'informations délictuelles pourra donc faire appliquer soit la loi du lieu du fait dommageable, soit la loi du lieu du dommage subi.

Toutefois, en droit communautaire, c'est le Règlement Rome II du 11 juillet 2007 qui donne la solution en la matière. Or l'article 4 du Règlement Rome II ne laisse pas de choix puisqu'il retient exclusivement l'application de la loi du pays où le dommage est subi, rejetant ainsi la loi du lieu du fait dommageable.

C'est déjà plus clair ainsi. Et en matière de droits d'auteur, tant qu'on y est ?

Alexandre RODRIGUES a écrit:C'est la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du 9 septembre 1886, qui détermine la loi applicable en cas de litige transfrontière. Ce traité international a été largement ratifié et est donc appliqué dans la quasi-totalité des Etats dans le monde.

L'article 5 de la Convention de Berne dispose que « l'étendue de la protection ainsi que les moyens de recours garantis à l'auteur pour sauvegarder ses droits se règlent exclusivement à partir de la loi du pays où la protection est réclamée ». Ainsi, c'est la loi du pays où le dommage est subi qui a été retenue dans la Convention de Berne.

Mais tant il est vrai que le droit d'auteur est une matière sujette à complications entre toutes, un fil particulier lui est consacré.

Restait enfin a fixer un âge minimum pour l'inscription au forum. Car même si la thématique et l'organisation de celui-ci laissent peu de place aux débordements, un écart est toujours possible - particulièrement dans le contexte de la messagerie interne -  sans que les instances de modération en prennent connaissance avec l'urgence requise le cas échéant.

Là aussi, sauf information légale contraire, un grand flou règne sur Internet. La notion d'âge de discernement est souvent convoquée, mais elle est éminemment variable au cas par cas et selon les sources.

Soucieux de permettre une administration sereine du forum, tout en cherchant un juste milieu entre la nécessaire protection des mineurs d'âge et leur possibilité d'investissement dans une activité a-priori profitable à leur épanouissement, j'ai donc décidé de fixer celui-ci à 15 ans : âge à-partir duquel, en Belgique, le jeune mineur peut être émancipé par le tribunal de la famille et de la jeunesse en vertu de l'article 477 du Code civil.

Une dérogation peut toutefois être obtenue, par les parents ou tuteurs légaux, sur demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité adressés à la personne ou au service en charge du droit d'accès et de rectification.



Ça étant posé, que faut-il retenir de tout ce qui vient d'être lu ? Et toujours avec les réserves d'usage, ça va de soi mais ça va mieux quand c'est écrit noir sur bleu. En l'occurrence.

- Que tout ça peut sembler excessif au regard des risques encourus dans le cadre d'un forum dédié à l'Histoire et au patrimoine d'un petit bout d'Ardenne. J'en suis bien conscient. Mais je suis aussi conscient de l'époque dans laquelle je vis, des limites des moyens matériels et humains de l'administration, et soucieux de poser, dès le départ, des balises permettant d'éviter au maximum que ce qui doit être un outil de partage et d'intelligence devienne une source de désagrément pour quiconque.

- Que le choix de sources principalement françaises semble approprié dans la mesure ou l'hébergeur est basé en France et que les conditions d'utilisation, validées tant par l'administration que par les utilisateurs, font référence au droit français.

- Qu'en matières commerciale et contractuelle, il est hautement probable que le droit français soit d'application en cas de litige.

- Qu'en matière pénale il existe deux cas de figure :

  • le dommage est subi dans l'un des pays de l’UE, à l’exception du Danemark, et c'est le droit de ce pays qui est d'application

  • le dommage est subi dans un pays non signataire du Règlement Rome II du 11 juillet 2007, et le droit international autorise des poursuites sur base du droit de ce pays OU du droit du pays où le dommage est commis, sauf disposition contraire.

Bref, et pour terminer en #modelégermaispastrop : à moins d'aimer à la fois les emmerdements et les voyages à fort potentiel dispendieux, évitons les motifs par trop flagrants de fâcherie universelle ; et ne nous entêtons pas dans l'erreur si d'aventure quelque autorité bienveillante nous invite à corriger le tir. Restons zen, quoi Wink
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